Location – prolongation
Les prix de location ainsi que le montant des cautions sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. En aucun cas les cautions ne peuvent
servir à financer des prolongations de location.

Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agréée par le loueur, après qu’il en ait été informé et
dont il se porte garant. Il s’engage à l’utiliser en bon père de famille. Il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels et s’interdit
de participer à toutes compétitions ainsi qu’à leurs essais ou préparations. De même, il s’interdit de le surcharger. Le véhicule ne doit être utilisé que
sur le territoire européen et sur les routes propres à la circulation automobile. Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles
il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d’un véhicule accidenté ou en panne
est à la charge du locataire.

Respect du règlement
A partir du moment où le loueur a remis le véhicule en main propre au locataire, celui-ci en devient le seul gardien et de ce fait demeure le seul
responsable de tout dommage, amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établies contre lui, durant la période de location.

L’âge minimum est de 25 ans pour les cylindrées de plus de 125cc.

Etat du véhicule
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état général et de fonctionnement. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité
pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule, ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements
qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état,
faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté et avec la même quantité de carburant
que celle constatée à la signature du contrat qu’à son départ. Le cas échéant un supplément sera réclamé pour le lavage.
Il est strictement interdit d’effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules.

Assurance – caution
Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient vis-à-vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Toutefois, sous réserve formelle que le véhicule sera conduit par le locataire ou le conducteur agréé, le locataire sera garanti. En cas d’accident
en tort (avec ou sans tiers), le montant de la garantie servira d’acompte pour les réparations. S’il s’avère que le montant des réparations dépasse
celui de la garantie, le locataire devra suppléer la différence. Aux réparations s’ajoutera le prix des accessoires ou vêtements en options non
contractuelles et demandées par le locataire au départ de la location.

Sont exclus des garanties
Les accidents survenus notamment lorsque le conducteur impliqué est tiers au contrat, qu’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire régulier
et n’a pas l’âge requis, est en état d’imprégnation alcoolique et/ou manifestement sous l’emprise de stupéfiants ou lorsqu’ils résultent de matches,
paris, concours et leurs épreuves préparatoires ou d’une faute intentionnelle.
En cas d’incendie ou de vol, une franchise équivalente au montant de la caution sera retenue.
Cette franchise est retenue pour couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de l’incendie ou du vol du véhicule et/ou de ses accessoires.
En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront être engagées.
Les dommages par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. Le passager est garanti à ce titre.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée.
Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé la situation par écrit, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Papiers du véhicule
Lorsque la carte grise et l’attestation d’assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule, ces pièces doivent être rendues au loueur
au moment de la restitution du véhicule faute de quoi --- ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations – la location continuera de lui être
facturée au prix initial jusqu’à la remise des pièces au loueur. Si le locataire est dans l’impossibilité de restituer la carte grise, les frais de reconstitution
du dossier seront à la charge du locataire qui s’engage à effectuer les déclarations nécessaires à l’obtention d’un duplicata. (phrase supprimée)

Restitution du véhicule
Le véhicule loué qui ne cesse pas d’être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur
pendant les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture du loueur. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de la
location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité préalable, reprendre immédiatement possession
du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommage et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé.
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule
celui-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En cas de non retour sous délai de 48 heures,
des poursuites seront engagées à l’encontre du locataire. En aucun cas, il ne sera remboursé de factures au locataire qui aurait fait procéder à une
intervention, entretien ou réparation sur le véhicule. De même, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au loueur pour des dommages qu’il
aurait subi, même en cas d’immobilisation du véhicule.

Paiement - compétence
Sauf dérogation, toutes les factures émises par le loueur doivent faire l’objet d’un règlement comptant.
A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux directeur
de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.Lorsque la facture
en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une
indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 75 €.